Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé une « remise à plat » de la fiscalité. Les chantiers ne manquent pas.
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1/ Fusionner impôt sur le revenu et CSG
C'était l'engagement no 14 du candidat Hollande. La fusion de ces deux prélèvements relève, en apparence, de la gageure. L'impôt sur le revenu (IR), dont le gouvernement attend 75 milliards d'euros de recettes fiscales en 2014, est progressif ; la CSG, pour un rendement supérieur à 93 milliards d'euros, est proportionnelle. L'IR, avec une assiette étroite, touche surtout les revenus du travail et est jonché de niches et d'abattements ; la CSG s'applique à (presque) tous les revenus. L'IR est calculé sur l'ensemble du foyer ; la CSG est individualisée. L'IR est prélevé l'année suivant les revenus déclarés ; la CSG est prélevée à la source. L'IR finance le budget de l'Etat ; la CSG, la protection sociale.
Les questions qui se posent, dès lors, pour parvenir à une harmonisation sont multiples. A commencer par la pérennité du financement de la Sécurité sociale si les deux prélèvements étaient fusionnés et alimentaient directement les recettes de l'Etat. Plutôt que de se focaliser sur une fusion à marche forcée, il n'est pas interdit de procéder sur les deux fronts pour parvenir à asseoir ces deux prélèvements sur une assiette large, incluant l'ensemble des revenus, non grevée d'innombrables dérogations, tout en introduisant de la progressivité dans la CSG.
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2/ Faire un impôt plus redistributeur
Selon le Portrait social de la nation publié le 14 novembre par l'Insee, les prélèvements ajoutés aux prestations sociales permettent, globalement, de réduire de moitié les écarts entre le niveau de vie moyen des 20 % des personnes les plus aisées et celui des 20 % les plus modestes. Toutefois, cette réduction procède pour les deux tiers des prestations et pour un tiers seulement des prélèvements.
En outre, le modèle retenu par l'Insee ne prend en compte, dans les prélèvements, que les impôts et cotisations directs. Or la TVA et les autres taxes indirectes pèsent bien plus lourd (plus de 170 milliards) que les autres impôts directs réunis. La fiscalité indirecte est nettement régressive par rapport au revenu disponible. Elle représente 20 % du revenu disponible pour les ménages du premier décile (les plus modestes) et seulement 9 % pour ceux du dernier décile (les plus aisés). Au final, l'écart entre les taux de prélèvements obligatoires au niveau du smic et pour le dernier décile est d'à peine 5 points. L'impôt devient même fortement dégressif pour le 1 % de la population le plus riche.
3/ Réformer enfin les niches fiscales
L'ensemble des niches fiscales représente 80 milliards d'euros. Auxquelles s'ajoutent les niches sociales (près de 40 milliards). Soit au total près de 120 milliards. Dans son dernier rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes estimait que le réexamen de plusieurs niches fiscales et sociales jugées peu efficaces permettrait de dégager près d'une trentaine de milliards.
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Les coupes déjà mise en place dans les niches sociales :
4/ Toucher au quotient familial ?
La droite nourrit envers la gauche le soupçon de vouloir s'attaquer au quotient familial, instauré en 1945. Elle en veut pour preuve l'abaissement du plafond du quotient familial auquel elle a procédé, deux années de suite, en le portant de 2 336 à 2 000 puis à 1 500 euros par demi-part supplémentaire. Cette dernière décote du plafond a affecté 13 % des ménages, ceux dont les revenus mensuels sont supérieurs, par exemple, à 5 850 euros pour un couple avec deux enfants, sachant que les 10 % des ménages les plus aisés absorbaient un tiers de l'avantage octroyé par le quotient familial.
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Pour la droite, remettre en cause le quotient familial est tabou. A gauche, les partisans d'une « déconjugalisation » de l'impôt, c'est-à-dire que soit imposé chaque contribuable individuellement, et non le foyer fiscal, proposent de substituer au quotient familial un crédit d'impôt remboursable, quel que soit le revenu des parents, et partagé entre ceux qui ont la charge des enfants.
Etes-vous concerné par le plafonnement du quotient ?
5/ Instaurer un prélèvement à la source
Théoriquement, la retenue de l'impôt à la source ne pose aucune difficulté technique. Elle est pratiquée par la quasi-totalité des pays de l'OCDE. L'individualisation de l'imposition et la simplification de l'IR, grâce à la suppression de trop nombreuses niches fiscales, devraient favoriser la mise en place de ce système, qui a l'avantage d'accélérer, pour l'Etat, la rentrée des recettes et, pour le contribuable, d'avoir plus de visibilité sur son revenu disponible. Même si la mensualisation relativise cet avantage. Les syndicats sont toutefois réticents à l'idée que l'employeur puisse avoir une vision de la situation fiscale du salarié. Il reste en outre à régler le problème du passage à un impôt perçu sur les revenus de l'année précédente à un impôt prélevé à la source.
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6/ Supprimer l'Impôt de solidarité sur la fortune ?
C'est un symbole politique, un marqueur de la gauche, bien qu'il ne représente que 1 % des recettes fiscales brutes de l'Etat. Instauré en 1982, puis supprimé par Jacques Chirac en 1986, au début de la première cohabitation, il a été rétabli en 1988 et reconduit depuis, bien que rendu largement inefficient par la réforme mise en oeuvre en 2011 par Nicolas Sarkozy. Malgré les critiques de la droite et du Medef, le gouvernement Ayrault a rétabli en grande partie les modalités antérieures. S'appliquant aux patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d'euros, soit un peu plus de 600 000 contribuables, il doit rapporter en 2013 environ 4,1 milliards. Sa suppression, alors que perdurent les difficultés économiques et de fortes inégalités, paraît inenvisageable.
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7/ Quelle assiette d'imposition ?
Une grande réforme fiscale ne peut faire l'économie de la question de l'assiette d'imposition des revenus du travail et du capital. Si la première loi de finances mise en oeuvre par le gouvernement Ayrault a rapproché les taux d'imposition affichés des revenus du capital de ceux du travail, une large partie des revenus du capital continue de disposer d'une fiscalité dérogatoire et, au final, d'échapper à l'impôt.
Les études de l'Institut des politiques publiques ont montré qu'un élargissement de l'assiette pourrait avoir un rendement de l'ordre de 4,5 milliards, 22 fois supérieur à ce qu'était censée rapporter la « taxe à 75 % » avant qu'elle ne soit retoquée.
8/ Modifier le barème
Qui se souvient que la loi de 1959 promulguée par Michel Debré visant à instituer un impôt unique sur tous les revenus comportait 8 tranches de barème allant de 5 % à 65 % ? Sachant qu'il s'agit là de taux marginaux, le taux d'imposition de chaque tranche ne s'appliquant qu'aux revenus compris dans cette tranche. En 1974, le nombre de tranches est porté de 8 à 13 par Valéry Giscard d'Estaing.
Depuis, décotes, majorations, minorations, abattements, déductions, réductions, crédits, dispositifs divers aux justifications souvent plus corporatistes qu'économiques ont été introduits. En 1994, le nombre de tranches a été ramené de 13 à 7. Puis il est passé à 5 avant que soit introduite une sixième tranche à 45 % par le gouvernement Ayrault.
Faut-il inclure dans l'IR l'ensemble des autres prélèvements (CSG, CRDS, etc.), en le rendant applicable à tous les contribuables ? Faut-il rétablir un nombre de tranches plus important ? Faut-il substituer au principe du taux marginal celui du taux effectif, un taux unique s'appliquant à l'ensemble des revenus ? Dès lors, quelle progressivité du taux unique, sur quelles tranches ? Les économistes libéraux défendent quant à eux le principe d'une taxe à taux unique, quels que soient les revenus ("flat tax").
9/ Revoir la fiscalité des entreprises
La récente tentative du gouvernement d'aller vers un impôt sur les sociétés qui porterait plus sur les marges effectives et non sur le chiffre d'affaires s'est heurtée à un refus patronal, l'obligeant à reculer. Pour les représentants patronaux, un leitmotiv : il faut baisser la fiscalité des entreprises. La réalité est plus contrastée.
En ce domaine, la question de l'assiette est au moins aussi importante que celle des taux. Malgré un taux nominal de 33,3 % de l'impôt sur les sociétés, auquel s'ajoute la contribution sociale sur les bénéfices pour les grandes entreprises et d'autres prélèvements, le taux effectif d'imposition varie du simple au double entre les petites et les grandes entreprises en faveur de ces dernières.
10/ Réformer la fiscalité locale
Le produit de la fiscalité locale représente environ 120 milliards. Or elle est devenue obsolète, illisible et injuste. La réforme des valeurs locatives – assises sur un barème datant de plus de quarante ans –, annoncée en 2009, est un chantier inabouti. Depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010, les collectivités ont, en outre, perdu une bonne part de leur autonomie fiscale. A cela s'ajoutent les difficultés d'une péréquation permettant de corriger les inégalités entre territoires sans remettre en cause le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.
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