Dorénavant, François Hollande pourra être destitué
En France, une loi prévoit désormais qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
- Publié le 19-11-2014 à 13h46
- Mis à jour le 19-11-2014 à 13h49
La France est désormais dotée d'un procédure d'impeachment de son président en cas de manquement grave à l'exercice de son mandat, par une loi validée mercredi par le Conseil constitutionnel. Cette loi prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République devant le Parlement réuni en Haute Cour en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Le mécanisme doit être enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution.
L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition doit être immédiatement transmise à l'autre chambre qui doit l'adopter elle aussi.
Une réforme annoncée en 2002
Il a fallu douze ans pour que la France adopte cette réforme annoncée en 2002 par le président de droite Jacques Chirac, mais examinée seulement en janvier 2012 par les députés à la fin de la présidence de Nicolas Sarkozy et votée par les sénateurs en octobre dernier.
Le président continue cependant à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat.
