Le Parlement européen vote un règlement forçant les plateformes à clarifier leurs critères de classement
Le Parlement européen a voté le 17 avril de nouvelles règles visant à améliorer l'équité et la transparence des plateformes en ligne. Le texte sera bientôt voté par le Conseil européen pour une entrée en vigueur en 2020.
Le Parlement européen a, le 17 avril, adopté le règlement régulant les relations commerciales entre les plateformes (marketplaces, comparateurs de prix, moteurs de recherche, réseaux sociaux...) et les partenaires dont elles commercialisent les biens ou les services. Le texte doit encore être adopté par le Conseil européen pour une entrée en vigueur en 2020 (un an après sa publication au journal officiel), mais le Conseil a déjà donné son accord de principe. Les obligations des plateformes seront les suivantes :
- Informer précisément leurs partenaires de leurs conditions générales.
- Respecter, quand elles modifient ces conditions, un préavis de quinze jours minimum, ouvrant droit à la résiliation du contrat.
- Fournir, dans leurs conditions générales, des indications sur leurs critères de classement des produits ou services de leurs partenaires (voire de leurs partenaires eux-mêmes), y compris en cas de référencement payant.
- Fournir ces mêmes informations aux consommateurs.
- Préciser à quelles données de leurs partenaires et de leurs clients elles auront accès.
- Indiquer deux ou plusieurs médiateurs de traitement des litiges et, pour les plus grosses plateformes, mettre à disposition de leurs partenaires un service interne de traitement des plaintes.
Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, El?bieta Bie?kowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, et Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, ont salué le résultat du vote en déclarant : « Nous nous réjouissons du soutien massif apporté par les membres du Parlement européen aux nouvelles règles sur les pratiques commerciales des plateformes en ligne. Comme il s'agit du tout premier règlement au monde qui traite des problèmes dans les relations commerciales au sein de l'économie des plateformes en ligne, il constitue une étape importante du marché unique numérique et jette les bases pour les évolutions futures. Non seulement il renforcera la confiance, la prévisibilité et la sécurité juridique, mais il offrira également des possibilités nouvelles et accessibles de recours et de résolution des litiges entre entreprises et plateformes.
Le règlement a été conçu en tenant compte de l'existence des millions de petites et moyennes entreprises, afin que celles-ci ne soient plus confrontées à des suspensions de comptes inexpliquées, à des classements opaques dans les résultats de recherche, à des résolutions de litiges inabordables et à de nombreuses autres pratiques déloyales. Il profitera aussi largement aux consommateurs en incitant les entreprises à devenir actives sur les plateformes en ligne, ce qui élargira le choix des biens et des services, améliorera leur qualité et fera baisser leur prix.
Nous remercions toutes les parties concernées, les institutions de l'Union et les États membres de leurs efforts considérables pour trouver un bon compromis dans un laps de temps très court. Voilà encore une nouvelle avancée à la veille des prochaines élections européennes».
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