Fiche de situation financière
des communes
Note méthodologique
Les fiches
financières des communes mises en ligne sur le portail Internet du Ministère des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’État dédié aux collectivités locales
« BERCY COLLOC »
permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes dont les données
comptables ont été centralisées par la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP).
Les 36 700
communes françaises ont été réparties au sein de 30 « groupes de référence », c’est à dire par panier de
communes de taille et de typologie fiscale équivalente. Ainsi, ces groupes de
communes tiennent compte :
-
de la taille
démographique de la commune;
-
de son
appartenance ou non à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération,
Communauté urbaine, Syndicat d’agglomération nouvelle) ;
-
du régime
fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de rattachement (taxes additionnelles aux 4 impôts locaux ou fiscalité
professionnelle unique).
Les fiches
financières fournissent des valeurs
moyennes pour chaque groupe de référence.
Les valeurs moyennes des groupes de référence ainsi présentées doivent toujours être relativisées par le lecteur . En effet, elles recouvrent des situations et des modes de gestion très divers. Toutefois, la connaissance d’une valeur moyenne de référence doit permettre de s’interroger sur les raisons de l’existence d’un écart significatif.
¬
Disponibilité des fiches de situation financière des communes.
La Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP), au travers de ses comptables locaux,
tient, la comptabilité des 36 700 communes françaises.
L’ensemble des
opérations comptables passées dans l’année par le comptable sur initiative des
communes sont consignées dans le compte
de gestion.
Le compte de gestion est établi, pour
chaque commune, par le comptable public à la clôture de chaque exercice (entre
janvier et mars 2012 s’agissant des opérations comptables passées en 2011).
Les fiches de
situation financières relatives à la gestion 2011 seront donc mises en ligne sur le portail Internet « BERCY COLLOC » une fois
la gestion 2011 définitivement arrêtée par les comptables publics.
Pour la majorité
des communes, la mise en ligne de leur fiche financière interviendra à compter
de mai 2012 ; pour les autres, cette mise en ligne se fera au fur et à
mesure de l’arrêté définitif des comptes par les comptables publics.
NOUVEAUTÉ 2012 : Conséquence de la réforme de la fiscalité directe locale, les
informations relatives à la taxe professionnelle (TP) disparaissent totalement
des fiches de situation financière. Se substituent à ces informations :
¬ les bases, taux et produits de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
les produits des impôts de répartition (CVAE, IFER et TASCOM).
Présentation des données disponibles sur les fiches financières.
a) L’identité de la commune.
En premier lieu,
les fiches de situation financière rappellent le nom de la commune, son
département et sa population totale.
Apparaît
ensuite, le groupe de référence auquel a
été rattachée la commune (Rappel :
les communes sont classées selon leur population et leur appartenance ou non à
une structure intercommunale à fiscalité propre et suivant le régime fiscal
appliqué par celle-ci).
La population
des communes retenue sur les fiches est la
population légale (telle qu’elle a été publiée au Journal officiel) au 1er
janvier de l’exercice.
Toutefois, pour le calcul du potentiel
fiscal, la population prise en compte correspond à la population avec
double compte majorée, d'une part, d'une population fictive attribuée pour deux
ans suite à un recensement complémentaire (valable jusqu'en 2008) et, d'autre
part, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de
caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (article L.2334-2 du
Code général des collectivités territoriales)
b) Organisation des données
sur les fiches de situation financière.
Les
données financières présentées concernent le seul budget principal de la commune. Les informations disponibles sur les
fiches financières ne fournissent donc pas une approche consolidée des comptes
des communes (les budgets annexes ne sont donc pas pris en compte).
Pour rappel, le
budget des collectivités locales est scindé en 2 sections :
-
l’une
relative aux opérations de fonctionnement ;
-
l’autre qui
retrace les opérations d’investissement.
La section de fonctionnement présente en recettes, le produit des
impôts locaux (net des restitutions sur impôts locaux[1]),
les dotations versées par l’État (la Dotation Globale de Fonctionnement,
notamment) et les produits tirés de l’exploitation de services ou du domaine
communal (produits tirés des cantines, des locations de la salle des fêtes,
etc….). Ces recettes de fonctionnement permettent de
couvrir les dépenses de fonctionnement, à savoir principalement les
charges de personnel, les participations obligatoires versées à certains
organismes (contingents incendie, par exemple) mais aussi les intérêts de la
dette ou encore les subventions versées aux associations. La section de
fonctionnement génère un résultat.
La section d’investissement retrace, en dépenses, les investissements
réalisés par la commune (en terme d’équipements scolaires, d’aménagement
urbain, de voirie, etc…) mais aussi le remboursement en capital des emprunts.
La commune finance ses dépenses d’investissement grâce à des recettes
d’investissement (principalement des emprunts nouveaux, voire des subventions
qui peuvent lui être versées par d’autres collectivités, et par
l’autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement).
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Les fiches de situation financière vont
présenter successivement les grandeurs les plus significatives de la section de
fonctionnement puis de la section d’investissement.
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Interpréter les données mises en ligne.
a)
L’interprétation des données relatives à la
section de fonctionnement.
Les principales
recettes et dépenses de fonctionnement de la commune sont exprimées en milliers d’euros. Chaque rubrique est
ensuite exprimée en €/habitant , ce qui permet des comparaisons avec les
données moyennes des communes appartenant à la même strate démographique.
Des ratios de
structure (et les moyennes par strate qui y sont associées) permettent
d’affiner les comparaisons.
Le résultat
comptable enregistré par la commune (c’est à dire le résultat de la section de
fonctionnement) traduit la couverture (ou non) des dépenses de fonctionnement
par les recettes de fonctionnement.
b)
L’interprétation des données relatives à la
section d’investissement.
Les principales
recettes et dépenses d’investissement sont exprimées en milliers d’euros puis rapportées en €/habitant. Des données
moyennes, exprimées en €/habitant, permettent de comparer les données des
communes dont le profil est sensiblement identique.
?
Les
emprunts souscrits en cours d’année pour couvrir de nouvelles dépenses
d’équipement figurent en recettes d’investissement. Les remboursements en
capital des emprunts souscrits antérieurement figurent en dépenses
d’investissement.
c)
L’interprétation des données relatives à la
fiscalité directe locale.
En ce qui
concerne la fiscalité directe locale,
la version « 2011 » des
fiches de situation financière des communes a été actualisée par rapport à la
version « 2010 » de façon à prendre en compte les effets de la
réforme de la fiscalité directe locale (et notamment la suppression de la taxe
professionnelle et son remplacement par un panier de ressources rénové).
A compter de
2011, les recettes fiscales des communes reposent désormais sur deux
piliers :
-
Le produit des impôts directs locaux : Les modalités de calcul de ces impôts
n’ont pas été bouleversées par la réforme de la fiscalité directe locale. Les
recettes tirées de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont calculées d’après une base notifiée
à la commune à laquelle on lui applique un taux voté.
La
réforme a toutefois entraîné des transferts de fiscalité entre niveaux de
collectivités territoriales (part départementale de taxe d’habitation
transférée au profit des communes et des groupements à fiscalité propre, parts
départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties
remplacée par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre,
part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux
départements, cotisation foncière des entreprises perçue par les communes et
les groupements à fiscalité propre uniquement, etc…).
-
Le produit des impôts de répartition : Répondent à cette définition, les impôts
pour lesquels, les communes ne votent pas de taux à savoir la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseau (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Il sont dits de répartition car leurs produits sont répartis entre les
différents niveaux de collectivités (commune, groupements à fiscalité propre,
département et région).
La fiche renseigne donc sur :
-
le potentiel fiscal de la commune (voir
définition dans les « Questions – Réponses »).
-
les bases nettes de chacune des taxes (il
s’agit des bases de taxe d’habitation[2],
de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés
non bâties, de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et de cotisation foncière des entreprises[3]).
-
les réductions de bases décidées par la commune
sur délibération. Ces réductions correspondent aux bases d’impôts locaux
non taxées au profit de la commune consécutivement à une délibération adoptée
par son conseil municipal. Les collectivités locales (dont les communes) ont en
effet la faculté d’accorder à certains redevables situés sur leur territoire et
dans le cadre fixé par la loi, des exonérations voire des abattements d’impôts
locaux. Les pertes de produits fiscaux consécutifs à ces délibérations ne sont
pas compensées par l’État.
-
les taux d’imposition votés par le conseil
municipal. A titre de comparaison, les taux moyens constatés pour les
communes du même groupe de référence sont indiqués.
-
les produits des impôts directs locaux :
la taxe d’habitation, les taxes foncières et la Cotisation foncière des
entreprises (en milliers d’euros et en €/habitant). Ce rendement s’entend
hors rôles supplémentaires.
-
les produits des impôts de répartition :
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et la taxe sur les surfaces
commerciales (en milliers d’euros et en €/habitant). Ce rendement s’entend
hors rôles supplémentaires.
ð
A
titre de comparaison, les valeurs de la commune exprimées en €/habitant sont
mises en perspective avec des données moyennes calculées au niveau national.
Analyse de l’autofinancement (CAF).
Définition : La capacité d'autofinancement (CAF) est
l'excédent de ressources dégagé par la commune au niveau de sa section de
fonctionnement, qui pourra être utilisé notamment pour rembourser des emprunts
et/ou pour financer de nouveaux investissements.
?
Dans
le secteur des collectivités locales, la CAF dégagée au titre d’un exercice
(appelée aussi « CAF brute »)
doit permettre, par principe, de couvrir les remboursements en capital des
emprunts antérieurement souscrits. En d’autres termes, la « CAF nette » des remboursements en
capital des emprunts doit être positive.
Analyse des données relatives à la dette.
L’encours total arrêté au 31 décembre d’un
exercice se définit comme
la somme en capital des emprunts que la commune doit rembourser aux banques.
Cet « encours de dettes » est exprimé en milliers d’euros puis
rapporté en €/habitants. Le stock moyen de dette/habitant pour chacun des
profils de communes défini est disponible à titre de comparaison.
L’annuité de la dette se définit comme la somme : des
intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de
fonctionnement, et du montant du
remboursement du capital qui figure parmi les dépenses d'investissement.
L’annuité est exprimée en milliers d’euros puis rapportée en €/habitants.
L’annuité moyenne pour les communes du même groupe de référence est également
fournie à titre de comparaison.