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NOR : MESS9830451C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (art. 1er) ;
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 53) ;
Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 et arrêtés de la même date ;
Circulaire DSS/PFL n° 93-31 du 19 mars 1993 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Circulaire DSS 4 A n° 97-608 du 18 septembre 1997 (barème de l'aide applicable du 1er janvier au 31 décembre 1998) ;
Circulaire n° 98-12 du 22 janvier 1998 relative à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées complétant la circulaire DSS/PFL/93 du 19 mars 1993.
Textes modifiés : article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au logement à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le directeur de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets (cabinet, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l'équipement) L'article 53 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu d'étendre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS OU CIAS) le versement de l'aide visée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, désormais dénommée « aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. »
Accordée jusqu'à présent aux seules associations oeuvrant à l'insertion par le logement, cette aide peut être versée aux CCAS ou CIAS selon les modalités et aux conditions déjà précisées par les circulaires du 19 mars 1993 et du 22 janvier 1998 précitées.
L'extension de l'aide au logement temporaire aux CCAS ou CIAS prend effet à compter du 1er août 1998.
Je vous saurais gré de bien vouloir signaler les difficultés d'application que pourrait poser la présente circulaire, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale/bureau 4A) ou au secrétariat d'Etat au logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction/bureau IUH 1).
Pour le secrétaire d'Etat au logement :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet