Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Cette loi impose que, à partir du 27 décembre 2022, le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire.
L’employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n’est pas au nom du salarié concerné et il n’est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.
