Que sont les droits de mutation en cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier ? Les droits de mutation correspondent à des frais que l'acheteur d'un bien immobilier doit payer lors d'une transaction immobilière. Ces droits de mutation comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.
Nov 13, 2023
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Qui doit payer les droits de mutation ?
Qu'est-ce que les droits de mutation dans une succession ?
Comment calculer les droits de mutation ?
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Jan 26, 2024 · Les droits de mutation correspondent aux taxes imposées par les collectivités locales et l'État lors d'une vente immobilière.
Real estate transfer tax
Real estate transfer tax is a tax that may be imposed by states, counties, or municipalities on the privilege of transferring real property within the jurisdiction. Wikipedia
Article 683 du CGI. Sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
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