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Constitutional Council
Court · conseil-constitutionnel.fr
The Constitutional Council is the highest constitutional authority in France. It was established by the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958 to ensure that constitutional principles and rules are upheld. It is housed in the... Wikipedia
The Constitutional Council (French: Conseil constitutionnel; · Since 1 March 2010, individual citizens who are party to a trial or a lawsuit have been able to ...
Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative. legifrance.gouv.fr · gouvernement.fr · data.gouv ...
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