L’ARSF sollicite des commentaires concernant la ligne directrice sur la dispense de permis pour les opérations hypothécaires entre entités averties
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de donner la priorité à la protection des consommateurs et à l’efficacité de la réglementation dans le secteur du courtage hypothécaire. Dans le but d’harmoniser ces efforts, l’ARSF travaille à la mise en œuvre d’une dispense de permis proposée par le gouvernement de l’Ontario pour certaines entreprises effectuant des opérations hypothécaires.
L’ARSF procède actuellement à des consultations sur la ligne directrice proposée concernant l’admissibilité à la dispense de permis en vertu des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 407/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »). La dispense s’applique à certaines entreprises qui ne font pas affaire avec des consommateurs individuels. Cette ligne directrice reflète l’interprétation de l’ARSF des types d’entreprises qui seraient dispensées de l’obligation de détenir un permis auprès de l’ARSF.
Pour examiner la ligne directrice proposée et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 8 octobre 2021.
Pour en savoir plus
L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport 2019 sur l’examen de la Loi par le gouvernement.
- L’ARSF sollicite des commentaires concernant la ligne directrice sur la dispense de permis pour les opérations hypothécaires entre entités averties
- Consultation sur les propositions de directives sur l’accréditation des cours en vue d’un octroi de permis pour le secteur du courtage hypothécaire
L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.