Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du ...
Missing: minute | Show results with:minute
People also ask
Quel est le délai maximum de livraison ?
Quand intervient la livraison ?
Quel est le délai maximum pour traiter une commande ?
Quel est le délai légal de paiement ?
Si le professionnel n'exécute pas le contrat, il doit vous indiquer une date ou un délai de livraison, sinon il sera contraint de livrer ou d'exécuter le ...
Missing: intervient minute 24h
Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant réception de notre ...
Jul 31, 2023 · La commande sera préparée une fois le virement bancaire reçu (il faut compter environ 5 jours ouvrés, en fonction des délais inter-bancaires).
Jul 21, 2022 · Ainsi, le client doit s'acquitter de la somme au 30e jour après la livraison ou la prestation. C'est pourquoi, mettre vos conditions sur vos ...
Missing: intervient 24h
... livraison intervient dans un court délai (un mois maximum). Si la livraison dépasse ce délai, la facture doit être délivrée sans attendre la remise ...
Missing: moins minute vérification
Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de ...
Missing: aprés | Show results with:aprés
Nov 17, 2023 · Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
Missing: moins 24h
Sep 18, 2023 · Effets de la rétractation : Nous vous rembourserons au plus tard quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception de votre ...
Missing: aprés | Show results with:aprés
Jun 30, 2023 · Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés (hors produits cités ci-dessous) à compter du paiement de la commande effectué avant 15 ...