NOM DE LA SECTION: Titre de l'avis
SOUSTRACTION : APPEL DE PROPOSITION DE PARTENARIAT IMMOBILIER
AJOUT: APPEL DE PROPOSITION DE PARTENARIAT IMMOBILIER POUR LE PROJET DE LA ZONE AGTECH
DATE DE LA MODIFICATION : 31 mars 2021
AVIS D’APPEL D’INTÉRÊT
VLA-AIN-DG-202103AGTECH
APPEL DE PROPOSITION POUR PARTENARIAT IMMOBILIER
CADRE DE CET AVIS
Cette invitation ne constitue aucunement un appel d’offres public ou sur invitation au sens notamment de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) à quoi la Ville n’est pas tenue. Elle vise simplement à structurer une démarche se voulant essentiellement consensuelle, fournir un cadre de référence et une base de négociation, pouvant permettre à la Ville de faire des choix éclairés, les plus profitables possible. Dans le cadre de cette démarche, il pourra être demandé au proposant de présenter l’essence de sa proposition devant un comité.
OBJECTIF
L’objectif de cette invitation est d’obtenir les propositions les plus complètes et avantageuses possibles pour la Ville, dans l’optique d’en arriver à pouvoir conclure, avec le moins de négociation et perte de temps possible, un protocole (lettre d’intention ferme) ou partenariat définitif avec comme objectif la création rapide d’une société en commandite ou autre structure de mise en valeur retenue.
La création d’une société en commandite est la forme juridique privilégiée par la Ville. La proposition de la création d’un partenariat soutenue sous une forme juridique différente pourra être évaluée, pourvu que les objectifs de développement du site soient bonifiés par cette proposition
Le proposant retenu verra à coordonner pour le compte du partenariat et selon l’échéancier approuvé, la mise en valeur du site incluant le développement de l’accélérateur et des immeubles à vocation commerciale, industrielle et autres selon le zonage en vigueur et les objectifs définis par le partenariat et la Ville. Il sera également en charge pour le partenariat de voir à la mise en marché et à l’occupation de ces immeubles par des entreprises s’y installant, aux fins d’y exercer les activités correspondant à leur destination.
Il est possible d’envisager ou soumettre des projets nécessitant une superficie divergeant de celle indiquée à l’invitation, si cela permet un projet de qualité supérieure avec des investissements plus imposants, ce qui doit être démontré par la proposition.
DOCUMENTS
Les documents d'appel d’intérêt pourront être obtenus par le système électronique d'appel d'offres à l'adresse www.seao.ca, pour les entreprises inscrites à ce service. Pour s'y abonner ou pour toutes autres questions, les entreprises peuvent communiquer avec le SEAO par téléphone au 514 856-6600 ou au 1 866 669-7326 (pour l’extérieur) ou en consultant le site Internet www.seao.ca en stipulant le numéro de référence VLA-AIN-DG-202103-AGTECH, à compter du 26 mars 2021. L’obtention des documents est assujettie à la tarification établie par le SEAO.
Pour tout renseignement, le soumissionnaire devra communiquer, par écrit seulement, avec Christian Demers, Directeur des services techniques de la Ville de L'Assomption, par courriel à l'adresse cdemers@ville.lassomption.qc.ca, et ce, au minimum cinq (5) jours avant la date limite de dépôt des propositions. Toutes les demandes reçues passé ce délai risquent de ne pas être considérées.
Les réponses seront communiquées par écrit à tous les proposants. Lorsqu'une réponse a pour conséquence de modifier les exigences des documents de l’avis d’appel d’intérêt, cette réponse devra être présentée sous forme d’addenda.
DATE ET ENDROIT DE RÉCEPTION
L’original et trois (3) copies papier de la proposition et une (1) copie identique à l’original présentée électroniquement en format Word, PowerPoint ou Excel, (version 2010 ou plus récente) sur un support de type CD, DVD ou une clé USB et devront être déposées dans une enveloppe scellée et identifiée «APPEL DE PROPOSITION POUR PARTENARIAT IMMOBILIER », à la réception du Bureau du citoyen et de la ville intelligente du Complexe municipal de la Ville de L’Assomption, sise au 2e étage du 781, rang du Bas-de-L ’Assomption Nord, à L'Assomption (Québec) J5W 2H1, avant 12 heures (12 h), le vendredi 30 avril 2021.
La Ville de L’Assomption ne s'engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des propositions reçues, ni à encourir aucuns frais quelconques, ni obligation d'aucune sorte envers le ou les soumissionnaires.
Donné à L’Assomption, le 26 mars 2021.
Christian Demers
Directeur des Services techniques