Cour de Justice de la République
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Palais de justice à Paris, France
La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
Adresse : 21 Rue de Constantine, 75007 Paris, France
Horaires : Fermé ⋅ Ouvre à 09:00
Numéro de téléphone : +33 1 44 11 31 00
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Durée : 23:55
Postée : 30 nov. 2023
Postée : 30 nov. 2023
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