Retrouvez ici les injonctions, sanctions, autres décisions, faisant l’objet de publicité légale sur le site de la DGCCRF, à l’encontre des professionnels contrôlés par la DGCCRF pour défaut d’affichage des prix, pratiques commerciales déloyales ou commercialisation de produits non conformes ou dangereux, etc. Conformément à la loi, les publications sont temporaires, d’une durée variable selon la gravité des faits. La liste ci-dessous évolue donc régulièrement.
Injonctions et sanctions - Protection économique des consommateurs
Injonctions et sanctions - autres secteurs d’activité
- Démarchage téléphonique : amende de 10 975 € à l’encontre de la Sasu Domaine des Grands Ducs de Bourgogne -
- Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la société WEKIWI SAS -
- Raccoservices enjointe de respecter le droit de rétractation -
- Injonction à l’encontre de France Iservices pour pratique commerciale trompeuse et plusieurs autres manquements -
- Sanction administrative de 49 275 € prise à l'encontre de la société SODIA AQUITAINE -
- Sanction administrative de 125 000 € prise à l'encontre de la SARL AQUITAINE ASSURANCES -
- 300 000 € et 100 000 € d’amende à l’encontre des sociétés suisses Cell’innov et Olliscience pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations mensongères -
- Amende transactionnelle de 600 000 euros à l’encontre de la société SHOWROOMPRIVE.COM (site internet showroomprive.com) -