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Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2019–2020 à 2022–2023 entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires

Description

Un accord multilatéral pluriannuel entre le Gouvernement du Canada et les provinces et territoires établissant les paramètres clés de collaboration entre les deux ordres de gouvernement sur les langues officielles dans le domaine de l’éducation. L’entente fournit un mécanisme en vertu duquel le gouvernement fédéral assume une partie des frais engagés par les provinces et les territoires relativement à la prestation des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et des programmes d’enseignement de la langue seconde.

Updated

November 15, 2019

Tags
langue de la minorité langue seconde langues officielles minority language education minority languages official languages second language instruction second languages

Title and publication information

Extent

25 pages

Frequency

Once

Resource Dates

Date Created

2019-11-15

Date Added

2020-05-05T20:01:23.532605

Date Modified

2019-11-15

Date Issued

2020-05-05

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Usage / Licence

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No licence

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