Une chambre à louer doit afficher une superficie minimale réglementaire afin d’être considérée comme un logement décent. Certaines règles s’appliquent également en cas de vente d’un bien immobilier non pris en compte par la loi Carrez. ToutvaBiens détaille pour vous l’essentiel à retenir concernant la surface minimum d’une chambre !
Quelle surface minimum de chambre en location ?
Un propriétaire a l’interdiction de louer un logement n’offrant pas une surface suffisante pour offrir des conditions de vie décentes. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit ainsi que le logement proposé doit comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est supérieure ou égale à 9 m².
Il convient par ailleurs que cette pièce principale dispose :
- soit d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 2,20 mètres ;
- soit d’un volume habitable supérieur ou égal à 20 m³.
Ces critères s’appliquent uniquement à la pièce principale du logement. Autrement dit, il est tout à fait possible et légal de mettre en location un appartement T2 composé d’une pièce principale respectant ces critères et d’une toute petite pièce attenante de 5 m², par exemple.
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des dispositions plus strictes que celles de la loi quant aux critères de décence, notamment en termes de surface habitable.
Bon à savoir
Quelle surface minimum de chambre dans un logement neuf ?
Concernant les logements neufs ou construits à partir de 2019, l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit :
- une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant ;
- 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant du logement.
Quelle surface minimum pour une chambre à vendre ?
Il n’existe pas de surface minimale pour une chambre ou un logement à vendre. En effet, un propriétaire conserve toujours la possibilité de céder son bien et n’a qu’un devoir d’information et de transparence vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dernier sera ensuite libre d’utiliser le bien comme il l’entend, mais pas de le louer si les critères de décence ne sont pas respectés.
L’acquéreur doit notamment être informé de la surface loi Carrez du logement lorsque ce dernier est situé dans une copropriété. Pour rappel, cette loi prend en compte la surface habitable du logement hors murs, cloisons, balcons et terrasses, embrasures de portes et fenêtres ou annexes (cave, parking…).
La loi Carrez n’est cependant pas applicable aux lots présentant une surface de moins de 8 m². Dans ce cas, il est interdit au vendeur d’évoquer dans son annonce un bien habitable.
Taille minimale de chambre : comment désigner une pièce trop petite ?
Dès lors que le logement à louer ou à vendre respecte les critères de décence, vous êtes libre d’employer les termes de votre choix dans l’annonce. Toutefois, il est généralement considéré comme une mauvaise pratique de qualifier de « chambre » une pièce de moins de 8 ou 9 m².
Un futur locataire ou propriétaire doit en effet pouvoir s’attendre à une surface suffisante pour installer les éléments de base, dont :
- une literie ;
- une table de chevet ;
- un rangement.
Pour éviter les déceptions, il est recommandé de valoriser ces petits espaces d’une manière différente. Vous pouvez mettre en avant une autre fonctionnalité susceptible d’intéresser fortement les visiteurs, comme :
- un grand dressing ;
- un cellier ;
- une buanderie ;
- un bureau ;
- un atelier ;
- un débarras.
À retenir
- Pour être mis en location, un logement doit respecter des critères de décence et notamment une surface minimale réglementaire ;
- Il n’existe pas d’obligation comparable dans le cadre d’une vente immobilière ;
- Il n’est pas interdit, mais déconseillé de qualifier une pièce très petite de « chambre » dans une annonce de location ou de mise en vente.
La location d’un logement non décent et trop petit expose le propriétaire à certaines sanctions judiciaires, dont une injonction à réaliser des travaux de mise en conformité, une réduction imposée du montant du loyer ou encore le paiement de dommages et intérêts au locataire. Vérifiez soigneusement la surface habitable avant toute publication de l’annonce !
