Le trajet domicile-travail peut désormais être considéré comme du temps de travail effectif

Changement de position pour la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 novembre, elle s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en considérant que le trajet domicile-travail peut, sous certaines conditions, représenter du temps de travail effectif.

Une mise à disposition de l’employeur durant les trajets

L’affaire en question concerne un serrurier rennais, qui parcourait 60 000 km par an en voiture, dans le cadre de ses interventions au domicile de ses clients. Durant ces heures de trajet quotidiennes, il devait se tenir à disposition de son employeur et notamment répondre aux appels de ce dernier, des clients et des techniciens.

Licencié au bout de six ans de services parce que son chef jugeait qu’il passait trop de temps dans sa voiture, ce collaborateur a saisi la justice. La Cour de cassation a condamné son ancien employeur à lui verser 140 000€ d’indemnités, au nom du paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et de dommages et intérêts.

Par cette décision, le juge reconnaît comme du temps de travail le trajet entre le domicile du salarié et celui de son premier client, tout comme son trajet retour à partir du domicile de son dernier client de la journée.

Du temps décompté en heures supplémentaires

Cet arrêt ouvre la voie à des décisions similaires pour d’autres salariés itinérants (techniciens commerciaux…), qui pourraient voir leurs heures de trajet domicile-travail transformées en heures supplémentaires, et donc voir augmenter leur rémunération mensuelle.

Pour Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail, interviewée par BFM, ce sera « au juge de vérifier si, pendant son temps de trajet entre son domicile et son premier ou son dernier client, le salarié est libre ou non vaquer à ses occupations personnelles ou s’il doit respecter les directives de son employeur. Selon la réponse, le temps de trajet sera ou non considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. »

Cette nouvelle règle implique, selon elle, que « les entreprises qui emploient des salariés itinérants procèdent à un audit des conditions de travail de ces salariés afin de déterminer si ces temps de trajets pourraient éventuellement être qualifiés de temps de travail effectif et, le cas échéant, les modifient, afin d’éviter de se retrouver, au moins pour l’avenir, avec des demandes de règlement d’heures supplémentaires qui pourraient s’avérer conséquentes ».