Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Le fonds de solidarité : pour quels montants ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le montant de l’aide versée est calculé selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise..

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Pour les échéances fiscales

Tous les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »,
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

• Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »,
• Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

• Contactez votre service des impôts des entreprises
• L'annuaire Service-Public.fr

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs S1, S1 bis peuvent bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction de 600 € par mois d'éligibilité.

En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales

Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été interrompue en raison des fermetures administratives décidées par les pouvoirs publics.

• 1 000 € pour les artisans, commerçants ou professions libérales,
• 500 € pour les autoentrepreneurs.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositifs mis en place par les Urssaf ne sont pas suffisants, il est toujours  possible de faire une demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ou d’Aide financière exceptionnelle (AFE) classique.

Demandez une aide du CPSTI

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, etc.) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

L'amortissement du prêt garanti par l’État peut être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit 2 années au total de différé.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même.

Seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

En savoir plus sur l'activité partielle

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site mediateur des entreprises.

Le Gouvernement a présenté le 28 janvier les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire. Détails des aides.