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Rapports des commissions thématiques pour la deuxième lecture
Afin d’élaborer l’avant-projet de Constitution de deuxième lecture, les commissions thématiques, renouvelées à l’issu de la première lecture, se sont réunies à l’occasion de quatre à six séances par commission entre février et mai 2022. L’avant-projet issu de la première lecture en automne 2021 ainsi que le rapport des Prof. Odile Ammann et Pascal Mahon du 8 février 2022 concernant leur examen de cet avant-projet ont constitué la base de travail des commissions thématiques.